L’essentiel
- Le secret professionnel couvre toutes les pièces du dossier, en conseil comme en défense (loi du 31 décembre 1971, art. 66-5).
- Le CNB demande de ne jamais transmettre à une IA générative des données de vos dossiers ou de vos clients, et recommande de pseudonymiser ou d’anonymiser systématiquement.
- Vous restez responsable de ce que vous envoyez et de ce que vous utilisez : relisez et vérifiez chaque résultat.
Ce que disent les textes
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe :
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […] les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. »
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5
Le Règlement intérieur national le qualifie d’ordre public : il est « général, absolu et illimité dans le temps » (RIN, art. 2). Sa violation peut aussi relever de l’article 226-13 du Code pénal, qui punit la révélation d’une information à caractère secret d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Le guide du CNB le résume d’une formule : le secret « n’appartient pas à l’avocat ; il en est le garant et le gardien en tant que confident nécessaire ».
Ce qui se passe quand vous envoyez une pièce à une IA
Un assistant comme ChatGPT ou Claude n’est que l’interface d’un modèle hébergé dans le cloud. Le guide du CNB décrit ce qui se passe à chaque requête : les données sont transmises à l’entreprise qui exploite l’outil, « dans la majorité des cas, américaine », puis conservées et traitées, et « parfois utilisées pour l’amélioration des modèles ».
Beaucoup d’outils permettent de refuser cette réutilisation, et les offres professionnelles l’excluent souvent par défaut. Le CNB conseille de privilégier ces outils, tout en notant que ces engagements sont rarement vérifiables : « il n’est ainsi ni suffisant ni finalement pertinent de ne s’en tenir qu’aux conditions générales d’utilisation ». Lisez les conditions de votre offre, mais ne vous reposez pas uniquement sur elles.
Ce que recommande le guide du CNB
Adopté par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 13 mars 2026, le guide « La déontologie et l’intelligence artificielle » fixe des bonnes pratiques précises. Sa synthèse sur le secret professionnel tient en cinq points :
- « Utiliser avec la plus grande prudence les IAG gratuites qui ne garantissent pas la protection du secret professionnel. »
- « Ne jamais transmettre d’informations couvertes par le secret professionnel à une IAG. »
- « Pseudonymiser / anonymiser systématiquement les données avant toute utilisation d’un outil d’IA générative. »
- « Limiter la mise en contexte à ce qui est strictement nécessaire pour accomplir la tâche. »
- « Être attentif au risque d’identification indirecte par croisement de données. »
Il ajoute une exigence de diligence : l’avocat doit « relire, contrôler et valider chaque contenu généré avant de l’utiliser ou de le transmettre à un client ou à une juridiction ». Côté outils, il place en tête le lieu d’hébergement des données (France, voire Union européenne) et cite la pseudonymisation préalable parmi les moyens d’écarter les risques liés à la souveraineté.
Six réflexes au quotidien
- Choisir son offre en connaissance de cause. Vérifiez la réutilisation des données pour l’entraînement, la durée de conservation et le lieu d’hébergement.
- Ne donner que le nécessaire. Une question précise sur un point de droit ne demande souvent aucune pièce.
- Pseudonymiser avant d’envoyer. Le guide du CNB interdit de renseigner dans une requête « le nom de son ou ses clients », qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
- Relire ce qui part. Montants, noms de projets, détails rares : un dossier se reconnaît parfois sans aucun nom.
- Vérifier chaque réponse à la source. Une décision citée doit exister, dire ce que l’IA lui prête et être à jour. En France, plusieurs juridictions ont déjà relevé des références de jurisprudence inexistantes dans des écritures, comme le rappelle le guide du CNB (TJ Périgueux, 18 déc. 2025 ; CAA Bordeaux, 26 févr. 2026).
- Décider de l’information du client. Pour le CNB, c’est à l’avocat d’en juger selon le dossier et la relation ; il propose une clause type à insérer dans la convention d’honoraires.
Ce que LexTandem apporte
LexTandem couvre deux de ces réflexes. Il pseudonymise vos pièces avant l’envoi, avec une table de correspondance qui reste sur votre ordinateur, et il connecte ChatGPT ou Claude aux sources officielles, pour que chaque référence citée puisse être vérifiée sur le texte ou la décision d’origine.
LexTandem n’est ni certifié ni agréé par le CNB, et il ne remplace pas votre relecture : il la rend plus simple.